INTRODUCTION
Orange Finances Mobiles Sénégal, Etablissement de Monnaie Electronique agréé sous le numéro EME.SN.006, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de douze milliards (12.000.000.000) de francs CFA, ayant son siège social au Lot N°02, Cité Keur Gorgui, BP 69 Dakar, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.2015.B.9614, (ci-après désignée « OFMS ») a mis en place une interface web permettant l’exposition et l’intégration des API Orange Money à l’attention de toute personne physique ou morale remplissant les conditions d’éligibilité (ci-après désigné sous le terme « Utilisateur »).
L’interface web est mis en place pour :
- Répondre de façon efficiente aux besoins d’ouverture des services Orange Money face aux défis imposés par la transformation digitale,
- Proposer une architecture totalement orientée services et de façon sécurisée.
- Exposer les services sous forme d’API (Application Programming Interface) de façon standardisée.
Afin de pouvoir utiliser les API Orange Money, l’Utilisateur se soumet aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans réserve et s’engage à les respecter.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modification. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé et devra obligatoirement, s’il souhaite continuer à utiliser les API Orange Money, en prendre connaissance et les accepter.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des présentes seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :
API : interface logicielle qui permet à deux programmes, deux systèmes informatiques ou deux applications d’échanger des données de manière automatisée et programmable. Les APIs
permettent à tout acteur sachant les utiliser d’aller beaucoup plus vite, en se basant sur des systèmes déjà existants ;
Clé de cryptage du code secret Orange Money : clé utilisée pour crypter le code PIN Orange Money qui sera partie intégrante des requêtes de transaction ;
Client ID : identifiant public pour les applications ;
Client Secret : clé secrète connue uniquement de l'application partenaire et du serveur d'autorisation APIs ;
Documentation technique : document complet contenant toutes les informations techniques pour l’utilisation des APIs avec les codes nécessaires ;
Facturier : désigne tout commerçant, tout prestataire de services, toute personne en profession libérale, adhérant au système de paiement électronique Orange Money en signant le contrat d’Acceptation et d’une manière générale tout professionnel proposant à ses clients de payer leurs factures par Orange Money.
Marchand : désigne tout commerçant, marchand web, tout prestataire de services, toute personne en profession libérale, adhérant au système de paiement électronique Orange Money en signant le contrat d’Acceptation et d’une manière générale tout professionnel vendant ou louant des biens ou proposant des prestations de services, acceptant que le paiement desdits produits vendus et/ou services rendus soit effectué via Orange Money.
Utilisateur : toute personne physique qui utilise les API pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale, accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Paiement de masse : désigne tout paiement effectué via Orange Money, à travers une interface web qu’elle met à la disposition du payeur, à destination de plusieurs Clients Orange Money bénéficiaires de ces paiements.
Transaction : Toute opération de paiement marchand ou de dépôt (cash in) pour le compte d’un Bénéficiaire dans le cadre des présentes ;
Unités de Valeur : Unité de valeur électronique émise dans le cadre du service Orange Money circulant par inscription en compte sur les Comptes Orange Money ; équivalent en termes de valeur : 1 UV = 1 Franc CFA.
ARTICLE 2 – COMPTE
Pour utiliser les API Orange Money, l’Utilisateur ouvre un compte. Pour ce faire, il remplit les informations requises par OFMS en fournissant des éléments d’information exacts, précis et complets notamment sur son entité d’affaires, en l’occurrence la Carte d’Identité Nationale (CNI) du représentant ou des représentants légaux, la copie de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le NINEA le cas échéant, le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) pour les partenaires marchands et la Fiche d’identification ainsi que le Contrat API à téléchargé et signé par les Partenaires.
En outre, l’Utilisateur fournit des informations permettant de l’identifier, notamment ses prénoms et nom, contacts téléphoniques et par mail.
Après y avoir procédé, l’Utilisateur recevra, après validation de son inscription par Orange Finances Mobiles Sénégal, un courriel à l’adresse mail qu’il aura indiquée, lequel courriel l’informe de la disponibilité de ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace à partir duquel il pourra utiliser toutes les fonctionnalités des API Orange Money.
L’Utilisateur s’engage à conserver et mettre à jour ses données d'enregistrement afin de les maintenir actuelles et complètes.
L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité, de la restriction à l’accès et à l'utilisation de son compte et du mot de passe. Il consent à notifier dans les meilleurs délais à OFMS toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte ou toute autre atteinte à la sécurité.
ARTICLE 3 - EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONNÉES
L’utilisation des API Orange Money nécessite un accès à internet, et entraine une consommation de données à la charge exclusive de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 – PARCOURS DE L’UTILISATEUR
Pour accéder aux APIs, l’Utilisateur doit disposer :
- D’un Client ID ;
- D’un Client Secret ;
- D’une Clé de cryptage du code secret Orange Money ; et
- De la documentation technique.
A la création de compte, l’Utilisateur devra renseigner les informations permettant de l’identifier, notamment ses prénoms et nom ainsi que son adresse électronique sur lequel il lui sera envoyé un lien sur lequel il clique pour authentifier son profil et poursuivre son inscription afin d’accéder aux APIs Sandbox.
L’Utilisateur acceptera les Conditions d’utilisation des APIs par l’intermédiaire d’une case à cocher pour pouvoir poursuivre son inscription. L’Utilisateur pourra à tout moment consulter les Conditions Générales d’Utilisation durant le Parcours de souscription et lors de l’utilisation des APIs.
A défaut d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, l’inscription au Service sera annulée.
Une fois les Conditions Générales d’Utilisation acceptées, l’Utilisateur recevra un courriel à l’adresse électronique indiquée l’invitant à créer le mot de passe de son compte développeur lui permettant d’accéder aux APIs Sandbox. L’Utilisateur aura alors accès aux fonctionnalités du Service disponibles sur son interface.
Il appartient à l’Utilisateur qui accédera à la production de personnaliser le Code Confidentiel afin d’assurer la sécurité de l’utilisation des APIs ainsi que de son Code Confidentiel. Il est précisé qu’Orange Finances Mobiles Sénégal ne demandera jamais communication de ce Code Confidentiel par téléphone, par courrier électronique ou par quelque moyen que ce soit
Il devra changer son code secret Orange Money, puis le crypter avec la clé publique qu’il récupère via les API Orange Money.
L’Utilisateur devra par la suite se connecter à son Espace personnel afin de compléter les documents complémentaires nécessaires à l'autorisation de l'accès à l'environnement à la production. Enfin, un mail lui sera envoyé pour confirmer la création de son compte, et ses accès seront disponibles sur les détails de la rubrique dédiée à l’option choisie créée depuis le Portail. Ce faisant, l’Utilisateur dispose d’un Client ID, Client Secret, Numéro de téléphone et Code secret crypté grâce auxquels il pourra effectuer une transaction Cash In ou paiement marchand à travers les API Orange Money.
L’Utilisateur doit au moment de la création de la rubrique en fonction du service choisir, parmi les APIs ci-après, celle(s) qu’il souhaite utiliser :
- Cash in : pour positionner du cash dans un compte client à partir d’un compte distributeur ;
- Paiement Marchand (classique ou QR Code) : pour permettre le paiement d’un produit via des outils digitaux tels que des applications mobiles, sites internet ;
- Notification : pour consulter et vérifier l’état d’une transaction.
Les deux premières clés serviront à la génération du TOKEN (clé d’authentification de transaction) pour lancer des transactions qui seront validées par l’API Management qui est une plateforme par laquelle transitent les requêtes afin d’indiquer si ces dernières proviennent d’un compte partenaire formellement identifié. Le cas échéant, les requêtes pourront basculer sur la plateforme Orange Money.
Il est nécessaire aussi de disposer d’une équipe technique capable de faire l’intégration des APIs dans les applications et/ou le système d’information de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit identifier correctement son client final pour le compte duquel il effectue une transaction via les API Orange Money, et transmettre, sans délai, toute information sur ses Clients et transactions relatifs à les API, sur simple demande d’OFMS.
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES
L’utilisation des API Orange Money engendre au bénéfice d’Orange Finances Mobiles Sénégal, le paiement d’une commission par le partenaire conformément aux tarifs en vigueur
fixée par le Contrat de mise à disposition des services offerts par les API Orange Money.
La facturation sera effectuée à l’acte pour chaque transaction.
ARTICLE 6 – LIMITES D’UTILISATION
6.1 L'Utilisateur s'engage à informer OFMS de toute utilisation non autorisée des API ou de tout autre manquement à sa sécurité.
6.2 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini. Le détournement d'usage est interdit, en particulier l'utilisation commerciale du Service. Il s'agit notamment des cas d'utilisation inappropriée du Service tels que :
- Les contributions (textes, photos, etc.) qui sont contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la législation en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers sont interdites, notamment :
- Les contributions qui sont menaçantes, insultantes, diffamatoires, pornographiques, racistes, xénophobes, sexistes, antisémites ou islamophobes ;
- Les contributions susceptibles d'inciter à la violence ou d'encourager des pratiques dangereuses ;
- Les contributions qui ne respectent pas la vie privée selon la législation relative à la protection des données à caractère personnel, telles que la publication de l’adresse e-mail, l’adresse postale ou du numéro de téléphone d’une personne ou d’une photographie représentant des personnes reconnaissables sans notamment le consentement des celles-ci ;
- Les contributions dont l’utilisateur n’est pas titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, par exemple la publication de documents protégés par un copyright ou droit d’auteur ;
- Les contributions qui contiennent des liens vers d'autres sites web ou forums au contenu illégal.
- Les contributions qui ont un contenu publicitaire, promotionnel, commercial ou qui contiennent des liens vers des sites web ayant un tel contenu, ainsi que les contributions qui sont publiées à des fins de recrutement ou à des fins d’enquête.
- Les contributions qui s’apparentent à du spamming.
L’Utilisateur ne dispose sur les API et les données qu’elles contiennent que des droits expressément concédés aux présentes.
En conséquence, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :
- reproduire, de quelque manière que ce soit, les API, en particulier en raison de sa seule mise à disposition sur les plateformes OFMS sans remise de support au l’Utilisateur ;
- copier, modifier, transmettre, stocker, afficher, louer, vendre, prêter ou autrement distribuer les API dans sa totalité ou en partie,
- traduire, adapter, arranger ou altérer de toute autre manière, tout ou partie de l’API.
L’Utilisateur s’engage également à :
- Ne pas commercialiser, ou à tirer un profit de quelque manière que ce soit ;
- Ne pas procéder au stockage des Données quel que soit le moyen technique utilisé, notamment la mise en mémoire cache ;
- Ne pas reconstituer tout ou partie des bases de données OFMS, sur lesquelles aucun droit n’est consenti.
L’Utilisateur s’abstiendra de toute utilisation des API Orange Money ou des informations qu’elles contiennent qui porterait atteinte à l’image de marque d’OFMS ou ayant pour objet ou pour effet de nuire à OFMS. Tout manquement à la présente obligation entraînera la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales, sans préavis et avec effet immédiat conformément à l’Article portant résiliation.
L’Utilisateur ne doit pas procéder à une modification des Informations qui aurait pour effet ou pour objet la transmission d’informations erronées aux Clients.
Enfin, l’Utilisateur doit accéder aux Données par le seul intermédiaire des API Orange Money.
ARTICLE 7 – MAINTENANCE TEMPORAIRE
OFMS garantit la disponibilité des API Orange Money et la correction des dysfonctionnements affectant celles-ci lorsqu’ils sont notés. Toutefois, la disponibilité des API peut momentanément être affectée en raison de plusieurs causes.
Ainsi, OFMS prend toutes les dispositions utiles dans le but d’améliorer et sécuriser, en tout temps, les API Orange Money et ses utilisateurs. A cet effet, elle peut procéder à des opérations de maintenance, de sécurité ou de développement qui peuvent momentanément rendre indisponible son Site. Ces opérations poursuivent le but de garantir à l’Utilisateur une navigation dans le Site dans des conditions optimales et une meilleure qualité de services proposés.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel traitées lors de l’utilisation des API Orange Money sont traitées par OFMS qui en est le responsable du traitement. Ces données sont recueillies ou traitées dans le cadre de du contrat, la fourniture et l’amélioration des services offerts sur les API Orange Money, conformément à la loi numéro 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ainsi que son décret d’application numéro 2008-721 du 30 juin 2008.
Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes d’OFMS en charge des services liés à la plateforme de suivi des ventes d’OFMS.
Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors du Sénégal, notamment pour être agrégées dans le Groupe SONATEL ou Orange. Dans ce cas, OFMS prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des données de l’Utilisateur adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.
Les données collectées seront conservées le temps de l’utilisation des API et au moins sur une période décennale après cessation par l’Utilisateur, d’utilisation de la plateforme quelle qu’en soit la cause.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données auprès d’OFMS en écrivant à l’adresse suivante : Orange Finances Mobiles Sénégal, Lot N°02, Cité Keur Gorgui, BP 69 Dakar en joignant une copie recto verso lisible de sa pièce d’identité en cours de validité.
a. Le droit à l’information et d’accès
L’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si OFMS traite ou non ses données à caractère personnel et, dans le cas où elle les traite, de consulter ces données et recevoir des informations complémentaires concernant les finalités du traitement, les catégories concernées de données, les destinataires ou les catégories de destinataires (notamment les destinataires dans des pays tiers), le caractère obligatoire ou facultatif des réponses aux questions ainsi que leurs conséquences éventuelles, la durée de conservation des données, le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de surveillance, les délais de conservation et de traitement de ses demandes d’accès, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination de l’étranger..
b. Le droit de rectification et de suppression
L’Utilisateur a le droit de faire corriger immédiatement les données à caractère personnel incomplètes, erronées, inadéquates ou anciennes. Lorsqu’il en a fait la demande par écrit, quel que soit le support, OFMS doit en justifier, sans frais pour lui. En plus, pour tenir à jour les données, OFMS recommande à l’Utilisateur de lui communiquer toute modification concernant les renseignements qu’il a déjà fournis.
L’Utilisateur a aussi le droit de faire supprimer ses données à caractère personnel s’il estime qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par OFMS, si elles sont traitées de manière illégitime.
Ainsi, l’Utilisateur voudrait bien tenir compte du fait que OFMS ne peut pas toujours supprimer toutes les données personnelles demandées, par exemple lorsque leur traitement est indispensable pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou parce que OFMS est tenue par la justice et la sécurité de l’État de conserver les données sur les appels mobiles et fixes de ses clients pendant une durée bien déterminée. OFMS fournit à l’Utilisateur de plus amples informations à ce propos dans sa réponse à votre demande.
Pour exercer ses droits ci-haut présentés, l’Utilisateur envoie à OFMS un courrier simple contre décharge à l’adresse Lot N°02, Voie de Dégagement Nord (VDN), Boite postale numéro 69 Dakar et OFMS répondra à sa requête dans un délai de trente (30) jours francs suivant la réception de sa demande.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les ouvrages, illustrations et images de marque de produit sur les API Orange Money sont protégés par les droits relevant de la propriété intellectuelle, artistique et littéraire. A ce titre et conformément à la loi numéro 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute représentation ou production totale ou partielle du Site sans autorisation écrite préalable d’OFMS est interdite.
L'accès aux API Orange Money confère à l’Utilisateur un droit d'usage privé unique. L'ensemble des éléments édités sur ce Site, incluant notamment les textes, photographies, graphiques, logos, logiciels, marques, applications logicielles ou autres signes distinctifs constituent des œuvres au sens de cette loi et sont la propriété d’OFMS.
En conséquence, toute reproduction ou représentation, qu’elle soit intégrale ou partielle, faite sans le consentement d’OFMS est illicite.
Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par OFMS, en relation avec le Site, sont et resteront la propriété d’OFMS. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par lui ne lui confère aucun droit, titre ou intérêt sur l'un des éléments ou composants du Service.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
OFMS et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes Conditions Générales en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur à la volonté de l’une ou l’autre Partie, imprévisible et auquel la Partie qui en est victime ne peut faire face.
ARTICLE 11 - INAPPLICABILITE OU NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité compétente, elles seront réputées non écrites. Les autres stipulations demeureraient applicables et pleinement en vigueur.
Les stipulations déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement retenues.
ARTICLE 12 - CESSION – SOUS-TRAITANCE – NON-RENONCIATION
12.1 Le droit d’utilisation des API Orange Money est unique. En conséquence, il est interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, les droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne.
12.2 OFMS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des API Orange Money. Dans ce cas, OFMS demeurera responsable vis-à-vis de l’Utilisateur
12.3 Sous réserve des règles de droit impératives relatives à la prescription, le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 13 : SUSPENSION ET RÉSILIATION
OFMS pourra suspendre l’accès aux API sans notification préalable en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales.
OFMS pourra résilier les Conditions Générales de plein droit sans préavis et par notification à l’Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 13 – GARANTIE ET RESPONSABILITES
Les API Orange Money et les informations qu’elles contiennent est accordée « telle quelle » par OFMS, sans aucune garantie de quelque type que ce soit, qu'elle soit expresse, tacite ou qu’elle découle de la loi ou de l’usage.
L’Utilisateur reconnait et accepte que les API Orange Money sont mises à disposition telle quelle et que les informations sont fournies par OFMS en l’état, sans aucune garantie expresse ou tacite.
L’Utilisateur exploitera les API Orange Money et les informations qu’elles contiennent conformément aux termes des présentes Conditions Générales, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls, sans recours possible contre OFMS.
Tout dommage que l’Utilisateur pourrait subir ou que des tiers pourraient subir qui résulterait de l’utilisation des API est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de recours d’un tiers contre OFMS du fait des API ou de ses informations, l’Utilisateur en supportera seul les conséquences financières.
OFMS n’est en aucun cas responsable des éléments que l’Utilisateur utilise, tels que les outils de connexion aux API, les matériels, logiciels, réseaux, etc., utilisés pour consulter et/ou traiter les requêtes et informations.
OFMS ne peut être tenue responsable des pertes et/ou préjudices, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être causés à la suite d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité du Service. De telles situations n’ouvriront droit à aucune compensation financière, sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, OFMS exclut expressément et ne saurait être tenue pour responsable de toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage causé à toute personne de quelque manière et à quelque moment que ce soit dans le cadre de toute utilisation au titre des Conditions Générales, que ce soit par l’Utilisateur ou par toute autre personne, et que ladite perte ou ledit dommage résulte ou non d’une faute d’OFMS.
Également, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne s’acquitterait pas de ses engagements, OFMS se réserve le droit de suspendre ou résilier le Service. Lorsque OFMS constate
qu’un Utilisateur manque à l’un de ses engagements, elle l’informe de ce manquement et l’invite à y remédier. En cas de manquement grave ou persistant, OFMS se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du Partenaire au Service sans délai.
ARTICLE 13 – PREUVE ELECTRONIQUE
Il est expressément convenu que les données communiquées entre OFMS et l’Utilisateur via les API Orange Money constituent la preuve de leurs échanges avec la même force probante que sur support écrit.
Elles conviennent de les conserver conformément à la durée légale en vigueur.
ARTICLE 14 – CONTACT - RECLAMATION
Toute réclamation ou tout litige concernant le Service ou un Service de Tiers ainsi que toute difficulté d’accès ou d’utilisation des API Orange Money peut être notifiée à OFMS par email à l’adresse : partenaires.orangemoney@orange-sonatel.com.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit sénégalais en toutes leurs stipulations.
Toute réclamation en vertu d’elles ou violation, dénonciation ou invalidité des présentes, sera soumis au tribunal compétent de Dakar.